Loi Carrez / Boutin

Le mesurage des surfaces des logements comprend deux aspects selon la destination et l’usage du bien immobilier destiné à l’habitat.

Les lots de copropriété horizontale ou verticale font l’objet d’un mesurage Loi Carrez afin de déterminer la superficie des parties privatives et des parties communes.

Le mesurage Loi Carrez définit la superficie qui est attribuée en propre à chaque copropriétaire dans une copropriété et sert à déterminer la quote-part dans la répartition des charges selon les tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente ou de mutation d’un lot de copropriété.

L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction ou une réduction du prix de vente négocié et des frais afférents à cette vente.

Sans transformations dans le logement, le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient diagnostic de surface Loi Carrez et dégage la responsabilité du vendeur.

Le mesurage Loi Boutin est un calcul de la superficie habitable d’un logement effectué selon une norme nationale.

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la mise en location d’un bien immobilier destiné à l’usage d’habitat principal loué vide, et ne s’applique pas aux locations saisonnières et aux meublés.

Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail.

L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature ou la fourniture d’un mesurage Loi Boutin erroné peuvent obliger le bailleur à accepter une baisse des loyers au prorata de l’erreur de surface.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface Loi Boutin et dégage la responsabilité du bailleur et celle de l’agence.

Sans transformations des surfaces, le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée.

Expert immobilier, le diagnostiqueur immobilier est un professionnel aguerri dans le calcul complexe des surfaces selon la Loi Carrez et selon la Loi Boutin dont les normes diffèrent.

 

Avec une baisse du nombre d’habitants, Saint Quentin se recentre autour de son centre ville animé. Le parc immobilier de Saint Quentin autrefois composé principalement par des maisons individuelles voit le nombre d’appartements augmenter grâce à l’arrivée d’un programme de défiscalisation Loi Scellier. Malgré les mises en garde d’une union de consommateurs, Saint Quentin devrait profiter de ce type de réalisation pour rénover le parc immobilier locatif à loyer modéré. Sans pour cela attirer de nouveaux locataires, ce type de programme neuf devrait permettre aux locataires actuels d’un appartement à Saint Quentin de comparer les prix de location entre l’ancien et le neuf en fonction du mesurage Loi Boutin tout en profitant d’une performance énergétique plus poussée donc de factures en énergie réduites.

 

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