Accessibilité handicapé

La loi sur l’Egalité des Chances de 2005 ainsi que des décrets et arrêtés de 2006, imposent d’effectuer un diagnostic accessibilité handicapé dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP).

Effectué obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic accessibilité handicapé s’applique également aux entreprises, commerces et bureaux dans l’obligation d’accessibilité des locaux et l’adaptabilité des postes de travail.

Lors du diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier constate l’accessibilité existante à toute personne selon ses handicaps et propose un plan d’aménagement et d’équipement du bâtiment afin de le rendre accessible aux handicapés selon la loi sur l’Egalité des Chances : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. » Le plan d’aménagement et d’équipement d’accessibilité handicapé devra être réalisé avant le 1er janvier 2015.

Expert impartial et indépendant, le diagnostiqueur immobilier certifié n’est lié en aucune manière à aucune entreprise susceptible de mettre en place les aménagements ou les équipements qu’il préconise.

 

Le dynamisme économique de Noyon et de sa région draine en permanence un flot important de travailleurs venus chercher un emploi dans les nombreuses entreprises de Noyon. En conséquence, le parc immobilier de Noyon est principalement composé d’appartements en location destinés à héberger une population de passage. Au fur et à mesure que la population se fixe dans des emplois pérennes, la transaction immobilière dans l’immobilier ancien à Noyon progresse. De nombreuses entreprises de Noyon ont effectué le diagnostic accessibilité handicapés qui devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 et dont les aménagements doivent être entrepris avant 2015.

 

Diagnostic immobilier Noyon
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